Dans un arrêt rendu hier jeudi, la Cour constitutionnelle estime que le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation a violé la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans sa version modifiée par décret du 29 mars 2018 «en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales», le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation viole l’article 16 de la Constitution belge lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
C’est en substance ce que conclut l’arrêt rendu ce 24 avril par la Cour constitutionnelle. Celle-ci avait reçu de la Cour d’appel de Gand en mai 2024 une question préjudicielle posée dans le cadre d’une procédure liée aux indemnisations versées à Ludo Vandervelden, patron d’Elicio de 2014 à 2019.
Pour rappel, cette dernière, partie appelante devant la juridiction, était filiale à 100% de la SA Nethys, elle-même propriété de l’intercommunale liégeoise Enodia dont sont actionnaires la province de Liège et 76 communes. Pour rappel également, le décret modificatif entré en vigueur dès le 24 mai 2018 en pleine saga dite Publifin revoyait illico à la baisse le plafond de rémunération des dirigeants des sociétés précitées (montant annuel brut indexé maximal de 245.000 euros) et limitait également les indemnités de rupture de contrat.
Bizarrement, dès juillet 2018, le gouvernement wallon accordait toutefois trois dérogations audit décret à Sonaca, FN et Prayon, soit aux trois entreprises appartenant à la Région wallonne. Selon nos informations, ces dérogations perdurent toujours actuellement.
La partie intimée, à savoir la SC gantoise Arcadia Strategoi, dont Ludo Vandervelden est le gérant, motivait déjà dans sa défense que le décret du 29 mars 2018 était inconstitutionnel parce qu’il s’appliquait également aux contrats conclus avant son entrée en vigueur sans que des mesures transitoires aient été prévues en ce qui concerne l’introduction du plafond de rémunération.
Un arrêt aux effets connexes
La Cour constitutionnelle lui donne aujourd’hui raison. Il est donc établi que les contrats de prestation de services liant dirigeants et sociétés à participation publique wallonnes conclus avant la publication des dispositions régionales visées par le décret en cause n’étaient pas soumis à un plafond de rémunération ni à une limitation de l’indemnité de rupture. Il pouvait donc être convenu, contrairement à l’arrêt ministériel adopté par le gouvernement wallon fin 2019, d’une rémunération et d’une indemnité de rupture substantiellement supérieures aux limites mentionnées.
L’arrêt rendu apporte également de l’eau au moulin de la défense des ex-dirigeants de Nethys et de ses filiales, d’autant qu’il vient s’ajouter à l’arrêt précédemment rendu dans le même sens dans le dossier ciblant l’ex-directeur de l’aéroport de Liège, Luc Partoune.
Fin 2019, une dizaine de dirigeants ont en effet été attaqués judiciairement et civilement par le gouvernement wallon sur base des dispositions désormais jugées contraires à la Constitution belge. Et il semble aujourd’hui évident que les motifs qui ont fondé l’établissement d’une infraction pénale sont devenus caducs.
Selon nos informations, les principaux concernés, outre Stéphane Moreau et Diego Aquilina souvent cités dans les médias, sont Pol Heyse, Bénédicte Bayer, Jos Donvil, Frédéric Vanderschoor et Dany Weekers, mais aussi les ex-membres du Comité de rémunération de Nethys, à savoir Pierre Meyers, Jacques Tison et François Fornieri, eux aussi poursuivis dans ce dossier. Il semble établi que leurs décisions d’alors sont de facto validées par l’arrêt tombé hier.
