La Cour constitutionnelle vient d’annuler un décret flamand qui rendait l’échelon régional compétent pour les recours contre les plans d’exécution spatiale, les règlements d’urbanisme et les arrêtés cadrant les projets complexes.
Le Collège de la Commission communautaire française, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et plusieurs citoyens avaient introduit un recours en annulation contre le décret flamand du 14 juillet 2023 dernier.
Ce décret rend le niveau régional (administration) compétent pour tout recours juridictionnel visant les plans d’exécution spatiale, les règlements d’urbanisme et les arrêtés relatifs à la préférence et les arrêtés relatifs au projet en matière de projets complexes, avec pour conséquence que la section du contentieux administratif du Conseil d’État n’était plus compétente pour ces recours.
La Cour constitutionnelle vient, par un arrêt rendu ce 13 février, d’annuler le décret contesté. Elle juge que le législateur fédéral -et non le législateur régional- est en principe compétent pour instaurer et pour retirer des recours devant une juridiction administrative.
Selon la Cour, l’incidence sur les compétences fédérales n’est pas marginale. Elle note également que le décret est déjà entré en vigueur le 31 décembre 2024. Et pour garantir aux personnes concernées le droit à un recours effectif devant la juridiction compétente, la Cour juge que, pour les arrêtés pris entre le 31 décembre 2024 et la publication de l’arrêt au Moniteur belge, un nouveau délai de 60 jours à partir de cette publication doit être ouvert pour l’introduction d’un éventuel recours devant le Conseil d’État.
